Le géomètre-expert est le professionnel habilité à établir les plans d’identifications des lots nécessaires à la mise en copropriété. Il établit le règlement de copropriété conformément aux dispositions de la Loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967 et des textes subséquents.
Il a pour objet :
- De déterminer les parties communes affectées à l’usage de plusieurs ou de tous les copropriétaires et les parties privatives affectées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire.
- D’établir en conséquence les droits et obligations des copropriétaires des différents locaux composant l’immeuble tant sur les installations qui seront leur propriété exclusive que sur les parties qui seront communes.
- D’organiser l’administration de l’immeuble.
- De préciser les conditions d’amélioration de l’immeuble, de sa reconstruction et de son assurance ainsi que les règles applicables en cas de litiges.
Il contient aussi l’état descriptif de division de l’immeuble qui définit les lots de copropriété lesquels comprennent une partie privative et une quote-part indivise de parties communes.
Dans le même domaine de compétences, nous procédons aux modificatifs de copropriété et aux mesurages Carrez.
